C-24.2, r. 36 - Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier

Article 9.0.1 Versions de la disposition

2014-07-17

9.0.1. Le permis spécial de circulation autorise la circulation d’un train routier uniquement sur les routes suivantes:

1°  les autoroutes à chaussées séparées et leurs voies de sortie et d’entrée;

2°  les segments de route qui relient les voies de sortie ou d’entrée d’une autoroute dans les directions inverses;

3°  les chemins d’accès à un parc industriel municipal depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 2 km;

4°  les routes non visées au paragraphe 3 depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 500 m;

5°  les routes à l’intérieur d’un parc industriel municipal;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  une route ou section de route prévue à l’annexe 1.

Le permis spécial de circulation n’autorise pas son titulaire à emprunter les sorties 174 ou 203 de l’autoroute 40 pour accéder à l’autoroute ou la quitter.

Pour l’application des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa, la distance de l’autoroute est mesurée à la jonction de la voie de sortie ou d’entrée de l’autoroute avec une autre route.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, on entend par «parc industriel municipal» une zone d’affectation industrielle ou technologique désignée par une municipalité comme un parc industriel ou technologique.

D. 502-2005, a. 10; D. 604-2014, a. 4.

2012-09-01

9.0.1. Le permis spécial de circulation autorise la circulation d’un train routier uniquement sur les routes suivantes:

1°  les autoroutes à chaussées séparées et leurs voies de sortie et d’entrée;

2°  les segments de route qui relient les voies de sortie ou d’entrée d’une autoroute dans les directions inverses;

3°  les chemins d’accès à un parc industriel municipal depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 2 km;

4°  les routes non visées au paragraphe 3 depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 500 m;

5°  les routes à l’intérieur d’un parc industriel municipal;

6°  une route non visée aux paragraphes 3 et 4 pour atteindre un point de destination identifiée à un permis spécial délivré avant le 23 juin 2005;

7°  une route ou section de route prévue à l’annexe 1.

Le permis spécial de circulation n’autorise pas son titulaire à emprunter les sorties 174 ou 203 de l’autoroute 40 pour accéder à l’autoroute ou la quitter.

L’autorisation de circuler prévue par le paragraphe 6 du premier alinéa cessera d’avoir effet le 1er décembre 2006.

Pour l’application des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa, la distance de l’autoroute est mesurée à la jonction de la voie de sortie ou d’entrée de l’autoroute avec une autre route.

Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, on entend par «parc industriel municipal» une zone d’affectation industrielle ou technologique désignée par une municipalité comme un parc industriel ou technologique.

D. 502-2005, a. 10.